Mis à jour le 2018-10-25
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Adresse :
28 boulevard Hérault
BP :
114
Date de création :
1945-10-16
Date de publication :
1945-10-25
Date de déclaration :
2018-10-24
Position :
Active
Objet :
donner son avis aux pouvoirs publics sur toutes les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département ou la commune ; gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique notamment de l'agrément prévu à l'article L421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal
Déclarant :
28 boulevard Hérault
BP 114
22000 ST BRIEUC
