N° W221001594 - ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACQUEREU...
Mis à jour le 2017-06-23
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Adresse :
Le Verger
Date de création :
2007-02-08
Date de publication :
2007-02-24
Date de déclaration :
2017-06-15
Position :
Active
Objet :
défense des droits des acquéreurs pour non respect par le promoteur (société Sébrico) des procédures inscrites au cahier des charges initial du domaine du verger à Ruca (22550), notamment non réalisation dans l'espace et dans le temps prévu entrainant le non respect des modalités d'acquisition et l'agrément du classement ; le respect de l'accord accepté par la Société Sébrico concernant le compte sequestre mis en place à la création de l'association de défense stipulant une somme due de dix pourcent de chaque vente et la restitution de la somme bloquée chez Maître Blanchard, notaire ; de faire respecter le règlement intérieur et son affichage ; de permettre l'accès à tous aux parties communes : salle commune pour les assemblées et réunions seulement, le droit d'accès au gaz, le respect du règlement de la piscine et les dates d'ouverture et de fermeture ; le droit de regard sur les factures travaux et impayés des appels de cotisations de l'asl ; faire valoir ses droits avec une assurance juridique pour l'association
Déclarant :
Le Verger
22550 RUCA
